Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Marie Anita Lovell Marie Anita Lovell Parajuriste Conduite Scarborough 04/02/2022 Avis
Franklyn Scott Taylor Franklyn Scott Taylor Avocat Conduite Toronto 31/01/2022 Avis
David Robert Gorman David Robert Gorman Avocat Conduite Kirkland Lake 31/01/2022 Avis
Vivek David Vivek David Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Scarborough 24/01/2022 Avis
Frederick Barrie Wray Frederick Barrie Wray Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Brantford 24/01/2022 Avis
Elizabeth Sealy Elizabeth Sealy Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Barrie 23/12/2021 Avis
Gilbert Ngieme Wansome Gilbert Ngieme Wansome Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 22/12/2021 Avis
Gilbert Ngieme Wansome Gilbert Ngieme Wansome Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 22/12/2021 Avis
Gilbert Ngieme Wansome Gilbert Ngieme Wansome Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 16/12/2021 Avis
Nahid Rahimi Nahid Rahimi Parajuriste Conduite North York 11/11/2021 Avis