Lois et règlements

Ces sources contiennent des renseignements sur le fonctionnement du Tribunal, les pouvoirs qui lui sont conférés par la province et ses objectifs. Chacun des textes suivants est fréquemment cité lors des instances du Tribunal.

La Loi sur le Barreau, ou la « Loi », a été adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario et précise comment le Barreau règlemente les professions juridiques. La partie II de la Loi est particulièrement pertinente, en ce qu’elle comprend les règles sur le fonctionnement du Tribunal.

Le Règlement de l’Ontario 167/07, ou « Règl. de l’Ont. 167/07 » contient des règles sur la composition des formations du Tribunal.

L’Assemblée législative de l’Ontario a également adopté la Loi sur l’exercice des compétences légales, qui comprend les règles de procédure s’appliquant à la plupart des tribunaux administratifs de l’Ontario.