Processus de plainte

Le Tribunal s’engage à traiter, à entendre et à trancher les causes dont il est saisi d’une manière équitable, juste et dans l’intérêt public. C’est pourquoi nous prenons les plaintes très au sérieux. Si vous avez des préoccupations au sujet du personnel, des arbitres ou des services du Tribunal, veuillez lire le protocole complet pour déposer une plainte.

Le Tribunal du Barreau est un tribunal d’arbitrage indépendant au sein du Barreau de l’Ontario, composé de membres du personnel et d’arbitres nommés. Les arbitres sont des conseillers élus et des avocats, parajuristes ou non-juristes nommés. Le Tribunal s’engage à traiter, entendre et trancher les affaires dont il est saisi d’une manière équitable, juste et dans l’intérêt public. Les arbitres doivent adhérer au Code de déontologie des arbitres.

Ce processus de plainte vise à répondre aux préoccupations concernant les services du Tribunal. Ce n’est pas une façon pour vous de demander un réexamen d’une décision, ni de soulever des questions de droit ou de compétence, ni de soulever de nouveau des questions qui ont fait ou auraient dû faire l’objet d’une audience ou d’un appel.

Renseignements généraux

L’avocat(e) du Tribunal est le premier point de contact pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Si la plainte porte sur l’avocat(e) du Tribunal, alors le président du Tribunal est le premier point de contact.

Les plaintes officielles doivent être faites par écrit et ne peuvent pas être faites anonymement. Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation pour déposer votre plainte écrite, contactez l’avocat(e) du Tribunal. Vous devez vous identifier et fournir des renseignements suffisants pour que nous puissions communiquer avec vous. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou si vous ne répondez pas aux demandes de renseignements supplémentaires, nous pouvons fermer votre plainte.

Les plaintes doivent être déposées dans les 60 jours suivant la fin du processus d’arbitrage auquel la plainte est reliée.

Le processus de plainte est confidentiel. Au cours de ce processus, une plainte peut être communiquée à tout arbitre ou membre du personnel nommé dans la plainte et à d’autres personnes dans le cadre du processus d’enquête et de règlement.

Comment faire une plainte

Plaintes concernant le personnel ou les services

Si votre plainte concerne un membre du personnel, vous devriez d’abord en parler directement à cette personne. Ensemble, vous pourrez peut-être résoudre le problème sans avoir besoin d’une plainte officielle.

Si vous ne souhaitez pas parler avec le membre du personnel, ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de cette personne, demandez à parler à son superviseur. Encore une fois, le but est de résoudre votre problème sans avoir besoin d’une plainte officielle.

Si votre plainte concerne un service du Tribunal, ou si vous n’avez pas été en mesure de résoudre votre plainte de manière informelle, envoyez votre plainte écrite à l’attention de l’avocat(e) du Tribunal. Expliquez les raisons de votre plainte (qui, quoi, quand, où). Veuillez également inclure toutes les pièces justificatives que vous pourriez avoir. Si votre plainte porte sur un dossier particulier, veuillez indiquer le numéro de dossier.

L’avocat(e) du Tribunal répondra dans les 30 jours ouvrables. Si nous ne sommes pas en mesure de terminer l’examen de votre plainte dans ce délai, nous vous contacterons pour confirmer que nous avons reçu la plainte et pour vous informer des étapes suivantes.

Plaintes concernant des membres du Tribunal

Les arbitres du Tribunal sont le président, deux vice-présidents et les membres du Tribunal. Les membres du Tribunal sont régis par le Code de déontologie des arbitres adopté par le Conseil.

Ce processus ne peut pas être utilisé pour se plaindre d’une décision ou d’une ordonnance. Si vous estimez qu’une décision vous concernant est erronée et qu’elle devrait être modifiée, vous devez suivre les procédures d’appel prévues dans les Règles de pratique et de procédure et la Loi sur le Barreau.

Si votre plainte porte sur la conduite d’un membre du Tribunal qui, selon vous, pourrait influer sur l’issue de votre cause, vous devriez le soulever pendant l’audience ou la conférence préparatoire à l’audience. Ne pas le soulever à ce moment pourrait porter préjudice à vos droits et intérêts.

Si vous avez une plainte, envoyez-la par écrit à l’avocat(e) du Tribunal. Veuillez fournir le numéro de dossier, le nom du ou des membres, les raisons précises de votre plainte (quoi, quand, où). Veuillez également inclure toute documentation à l’appui que vous pourriez avoir.

L’avocat(e) du Tribunal répondra dans les 30 jours ouvrables. Si nous ne sommes pas en mesure de terminer l’examen de votre plainte dans ce délai, nous vous contacterons pour confirmer que nous avons reçu la plainte et vous informer des prochaines étapes.

Si votre cause est en cours, les mesures concernant votre plainte seront normalement reportées jusqu’à ce que la décision finale soit rendue ou que la participation du membre à la cause soit terminée pour protéger l’équité et l’impartialité d’une instance en cours.

Processus de plainte

L’avocat(e) du Tribunal reçoit la plainte et l’examine. L’avocat(e) du Tribunal pourrait vouloir discuter de la plainte avec vous.

L’avocat(e) du Tribunal évaluera si la plainte peut être examinée par le Tribunal dans le cadre de ce processus — en d’autres termes, si la plainte n’est pas vexatoire et ne porte pas sur les conclusions d’une instance. 

Si l’avocat(e) du Tribunal estime que le Tribunal ne peut pas examiner la plainte, l’avocat(e) du Tribunal consultera le président, à moins que la plainte porte sur le président, auquel cas l’avocat(e) du Tribunal consultera un vice-président. Si le président ou le vice-président est d’accord, le Tribunal vous avisera par écrit dès que possible.

Si l’avocat(e) du Tribunal estime que la plainte décrit une conduite qui enfreindrait le Code de déontologie des arbitres ou que le Tribunal pourrait en tenir compte, l’avocat(e) avisera le président, à moins que la plainte ne soit contre le président, auquel cas il ou elle avisera un vice-président.

Le président ou le vice-président peut discuter de la plainte avec vous et le membre du Tribunal séparément. Le président ou le vice-président peut également déléguer cette discussion initiale ou toute autre partie du processus de plainte à l’avocat(e) du Tribunal ou à une personne indépendante, à l’extérieur du Tribunal. Le président ou le vice-président évaluera la plainte et la réponse et déterminera si la plainte peut être résolue de façon informelle. Si elle ne peut être résolue de façon informelle, le président, le vice-président ou le délégué décidera si une enquête plus approfondie s’impose.

L’enquête peut comprendre les actions suivantes :

  • Discuter de la plainte avec vous, le membre du Tribunal et toute autre personne ayant des renseignements pertinents ;
  • Examiner les documents au dossier ;
  • Réunir et examiner d’autres renseignements pertinents ;
  • Consulter d’autres membres du personnel, membres du Tribunal, le président, les vice-présidents ou un conseiller juridique. 

Une fois l’enquête terminée, le Tribunal vous informera par écrit de tout résultat de l’évaluation du président, du vice-président ou du délégué, notamment ce qui suit :

  • Il peut être déterminé que la plainte n’est pas valide ou est vexatoire et ne justifie aucune autre action ;
  • Il peut être déterminé que la plainte peut être valide et qu’elle sera renvoyée à une personne à l’extérieur du Tribunal pour complément d’enquête, analyse ou recommandations ;
  • Il peut être déterminé que la plainte est valide et que le membre du Tribunal sera renvoyé à du perfectionnement professionnel, par exemple une formation précise ;
  • Il peut être déterminé que la plainte est valide et que la question du service sera renvoyée à un examen des politiques en vue d’améliorer les services du Tribunal.

Personnes ressources

Avocat(e) du Tribunal

Tribunal du Barreau
402 – 375, avenue University
Toronto (Ontario)  M5G 2J5

Téléphone
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Télécopieur
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