Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Monica Zibenberg Monica Zibenberg Parajuriste Conduite Vaughan 22/08/2025 Ordonnances
Michael Stephen Puskas Michael Stephen Puskas Avocat Conduite Hamilton 22/08/2025 Ordonnances
Jonathan Gerald Valentine Hendricks Jonathan Gerald Valentine Hendricks Avocat Conduite Toronto 22/08/2025 Ordonnances
Fatima Yasmin Van Maurik Fatima Yasmin Van Maurik Parajuriste Conduite Keswick 21/08/2025 Avis
Glenroy Kendal Bastien Glenroy Kendal Bastien Avocat Conduite Toronto 20/08/2025 Avis
David Peter Ginzberg David Peter Ginzberg Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 19/08/2025 Ordonnances
Harneet Kaur Harneet Kaur Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 19/08/2025 Ordonnances
Canadian Paralegal Alliance . Canadian Paralegal Alliance . Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Undefined 19/08/2025 Ordonnances
Ajay Pal Singh Atwal Ajay Pal Singh Atwal Avocat Conduite Brampton 18/08/2025 Avis
Gabriella Varsha Deokaran Gabriella Varsha Deokaran Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Brampton 14/08/2025 Ordonnances