Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Brian Robert Goldfinger Brian Robert Goldfinger Avocat Appel par le Barreau Toronto 14/02/2020 Ordonnances
Adam Christopher White Adam Christopher White Avocat Conduite Keswick 14/02/2020 Avis
Tyler Anthony Jones-Bechard Tyler Anthony Jones-Bechard Avocat Conduite Windsor 13/02/2020 Avis
Suzanne Erika Elcock Suzanne Erika Elcock Avocat Conduite Ajax 13/02/2020 Avis
Daniel James William Matson Daniel James William Matson Avocat Conduite Thunder Bay 13/02/2020 Avis
Christian Chukwuedozie Chijindu Christian Chukwuedozie Chijindu Avocat Conduite North York 12/02/2020 Ordonnances
Ronauld Gordon Walton Ronauld Gordon Walton Avocat Conduite Toronto 12/02/2020 Avis
Glenn Patrick Bogue Glenn Patrick Bogue Avocat Capacité Toronto 10/02/2020 Ordonnances
Jassiganth Vamadevan Jassiganth Vamadevan Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 07/02/2020 Avis
Omar Davendranauth Rambhajan Omar Davendranauth Rambhajan Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 05/02/2020 Avis