FAQ

Le Tribunal du Barreau est un organe d’arbitrage indépendant au sein du Barreau de l’Ontario, qui rend des décisions en se fondant sur des témoignages et des éléments de preuve, de la même façon que les tribunaux judiciaires ou administratifs. Notre mandat est de traiter, d’entendre et de trancher des cas de règlementation concernant les avocates, les avocats et les parajuristes de l’Ontario de manière équitable, juste et dans l’intérêt du public. Le Tribunal est guidé par ses valeurs d’équité, de qualité, de transparence et de courts délais. Ses pouvoirs lui sont conférés par la Loi sur le Barreau, et ses règles de procédure sont établies par le Conseil d’administration du Barreau, appelé Conseil. Le Conseil nomme également les membres du Tribunal.

Les causes portées devant le Tribunal ont trait à la capacité, à la conduite ou aux bonnes mœurs d’un titulaire de permis d’avocat ou de parajuriste ou d’un demandeur de permis d’avocat ou de parajuriste.

La conduite du titulaire de permis est le sujet le plus fréquemment abordé lors d’une audience du Tribunal, c.-à-d. si le titulaire de permis a enfreint les règles de déontologie qui régissent les professions légales. Une audience sur la conduite pourrait déterminer, par exemple, si le titulaire de permis a mal géré des fonds, s’il a fait de la publicité fausse ou trompeuse, s’il n’a pas servi ses clients ou s’il n’a pas coopéré avec le Barreau, entre autres formes de manquement.

Le Tribunal entend aussi des causes relatives à la capacité, dans lesquelles il détermine si le titulaire de permis est ou était physiquement ou mentalement incapable d’exercer sa profession.

Le Tribunal tient des audiences sur la délivrance de permis lorsque le Barreau soulève une préoccupation au sujet des bonnes mœurs d’une personne qui a présenté une demande de permis (une personne doit être « de bonnes mœurs » pour obtenir un permis).

Une audience pour une suspension ou une restriction interlocutoire précède certaines audiences sur la conduite ou la capacité lorsqu’il est allégué qu’il existe un risque important pour le public, qui pourrait être réduit par la suspension ou la restriction du permis de l’avocat ou du parajuriste en attendant l’audience sur le fond.

En plus d’une Section de première instance, le Tribunal dispose d’une Section d’appel qui entend les appels des décisions la Section de première instance qui, selon le titulaire de permis, le demandeur de permis ou le Barreau, sont erronées..

Pour plus d’informations détaillées sur les types de causes qu’entend et tranche le Tribunal, consultez les Guides des processus du Tribunal.

Les membres du Tribunal, ou arbitres, composent les formations qui entendent et tranchent les causes portées devant le Tribunal, comme le font les juges dans les tribunaux judiciaires. Les membres du Tribunal peuvent être des « conseillers » (membres du Conseil d’administration du Barreau) ou de personnes désignées (autres arbitres qualifiés nommés par le Conseil). Ils sont avocat(e)s, parajuristes ou personnes non-juristes. Le président du Tribunal désigne chaque formation, en tenant compte de la représentation, des domaines d’expertise et de l’équité. Les formations peuvent être composées d’un seul, de trois ou de cinq arbitres. Si une formation compte plus d’un arbitre, un des membres de la formation est alors nommé président(e) de la formation.

La quasi-totalité des audiences a lieu dans les locaux du Tribunal au 375, avenue University, bureau 402, à Toronto (Ontario). Le Tribunal est à quelques pas des stations Osgoode et St. Patrick sur la ligne de métro Yonge University, et est également proche de l’arrêt University sur les lignes de tramway Queen et Dundas.

Les Règles de pratique et de procédure gouvernent la Section de première instance et la Section d’appel du Tribunal et comprennent des renseignements détaillés sur le déroulement des instances devant le Tribunal. Ces règles, ainsi que d’autres renseignements sur le Tribunal, sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

Un avocat de service peut être disponible pour aider les titulaires de permis et les demandeurs de permis qui se représentent eux-mêmes. Les avocats de service bénévoles sont indépendants du Tribunal et peuvent donner des conseils sommaires le lundi matin ou des conseils plus détaillés sur rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous avec un avocat de service, écrire à scheduling@lstribunal.ca ou composer au 416 947-3908.

Les CGI sont menées par un seul arbitre et servent à gérer les causes de façon à ce qu’elles progressent vers l’audience de manière équitable et opportune. Les CGI peuvent entrainer la mise au rôle d’une autre CGI, la mise au rôle d’une conférence préparatoire à l’audience (CPA) ou son report, la mise au rôle d’une audience ou son ajournement, ou l’établissement de directives par l’arbitre. L’arbitre dirigeant la CGI peut également rendre d’autres directives de gestion de cas, telles que la fixation de délais pour la préparation d’un exposé conjoint des faits, une demande d’aveux, un rapport d’expert ou une divulgation, ou l’interrogatoire ou le contrinterrogatoire des témoins.

Vous trouvez des informations supplémentaires sur les CGI dans la Règle 7 des Règles de pratique et de procédure.

Bien qu’elle soit appelée conférence préparatoire à l’audience, une CPA peut être menée à tout moment avant la fin de l’audience sur le fond si les parties acceptent d’y participer ou si le membre d’une formation leur ordonne d’y participer.

Le but d’une CPA est de faciliter la résolution juste et expéditive de la cause. On tient des CPA dans la plupart des cas. Souvent, le Tribunal tient plusieurs CPA pour la même cause. Le membre dirigeant la CPA peut examiner la possibilité d’une entente entre les parties sur tout ou partie des questions en litige et déterminer s’il leur est possible de préparer un exposé conjoint des faits, et il peut donner aux parties des commentaires sur leurs positions. Le membre siégeant à la CPA fixe souvent la ou les dates de l’audience.

À la CPA, les parties peuvent :
a) identifier, limiter ou simplifier les questions en litige ;
b) identifier et limiter la preuve et les témoins ;
c) explorer le règlement de certaines questions ou de toutes les questions en litige ;
d) explorer la possibilité de dépôt d’un exposé conjoint des faits concernant certains faits en litiges ou tous les faits en litige.

Toutes les discussions à la CPA sont confidentielles. Pour cette raison, contrairement à la CGI, il n’y a pas de sténographe judiciaire sur place. Le membre qui dirige la CPA ne fera pas partie de la formation d’audience à moins que les parties y consentent. Les décisions qui sont prises au cours de la CPA feront l’objet d’une inscription que le membre préparera après la CPA. Les inscriptions sont des documents publics et ne contiennent aucun renseignement confidentiel.

Avant la CPA, chaque partie prépare un mémoire dans lequel elle expose sa position. Ce document est envoyé à l’autre partie et au membre qui préside la CPA. Ces mémoires ne sont pas des documents publics et ne sont en aucun cas versés au dossier du Tribunal.

Toutes les parties à l’instance ou leurs représentants, le cas échéant, doivent participer aux CPA prévues.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur les CPA dans la Règle 7 des Règles de pratique et de procédure.

Les ajournements ne sont pas automatiquement accordés. Le Tribunal a mis en œuvre une Directive de pratique sur les ajournements afin d’orienter les parties sur la façon de demander un ajournement et afin de décrire l’approche générale du Tribunal quant à de telles demandes.

Après qu’une motion ou une instance a été tranchée, la formation rend une ordonnance qui officialise sa décision. Le Tribunal affiche toutes les ordonnances qui affectent le statut professionnel d’un(e) avocat(e) ou d’une ou un parajuriste, mettent fin à des procédures, abordent la question des dépens ou déterminent tout autre sujet important. Pour voir une liste de toutes les ordonnances du Tribunal, cliquez ici.

Beaucoup d’ordonnances sont accompagnées de motifs qui expliquent la décision de la formation. Habituellement, les motifs sont publiés trois mois, environ, après la fin de l’audience. On peut y accéder ici, ou par le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLii).

Si vous souhaitez faire des recherches sur la jurisprudence du Tribunal, le Tribunal affiche les motifs fréquemment cités dans son Recueil de sources juridiques. La Directive de pratique : recueil de sources juridiques du Tribunal fournit de plus amples renseignements sur l’utilisation du recueil de sources du Tribunal.

Oui. Le Guide des justiciables autoreprésentés comprend des renseignements qui pourraient vous être utiles si vous prévoyez vous représenter vous-même.

La Loi sur les commissaires aux affidavits et le Règl. de l’Ont. 431/20 permettent désormais l’attestation à distance, à certaines conditions énoncées dans le règlement. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire la FAQ du Barreau à ce sujet.

Les causes qui sont présentement devant le Tribunal se trouvent sur notre site Web sous la rubrique Documents du dossier. Les audiences à venir sont également publiées sur le site Web du Barreau. La plupart d’entre elles sont tenues dans les locaux du Tribunal au 375, avenue University, Bureau 402, Toronto (Ontario) M5G 2J5. Pour plus d’informations concernant une audience en particulier, y compris la confirmation qu’elle sera tenue à la date prévue, vous pouvez appeler le greffe du Tribunal au 416 947-5249 ou sans frais au 1 800 668-7380, p. 5249.

La plupart des documents qui font partie d’une audience publique sont publics, mais il peut s’écouler un certain temps avant que ces documents ne soient accessibles, car ils doivent d’abord être organisés et classés. Si vous avez un besoin urgent d’un document particulier, vous devriez contacter le Tribunal à tribunal@lstribunal.ca dès que possible.

Si vous souhaitez consulter des documents dans un dossier clos, vous devez suivre le processus de demande d’examen des dossiers relatifs aux dossiers clos. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le Tribunal peut certifier des copies de tout document public issu d’un dossier du Tribunal. Pour obtenir une copie certifiée conforme, veuillez envoyer un courriel à tribunal@lstribunal.ca. Si le document pour lequel vous avez besoin d’une attestation est issu d’un dossier clos il y a plus de six mois, des frais minimes pourraient vous être demandé.

Les audiences du Tribunal sont ouvertes au public à moins qu’une ordonnance du Tribunal prévoit le contraire. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le Guide pour assister à une audience.

Les audiences et les CGI du Tribunal par voie électronique sont ouvertes au public. Pour obtenir des détails pour se connecter à une audience particulière par téléconférence ou par vidéoconférence, communiquez avec le Tribunal à tribunal@lstribunal.ca.

Le Guide pour les témoins du Tribunal indique ce qui est attendu des témoins et contient les renseignements essentiels que les éventuels témoins devraient connaitre avant de témoigner.

Le site Web du Barreau de l’Ontario contient un répertoire des avocat(e)s et des parajuristes qui indique le statut disciplinaire de les titulaires de permis actuels et anciens du Barreau.

Non. Les plaintes doivent être déposées auprès du Barreau de l’Ontario. Après avoir enquêté sur une plainte, le Barreau peut décider de déposer devant le Tribunal du Barreau une requête formelle contre l’avocat, l’avocate ou le ou la parajuriste. Le Tribunal tient alors une audience afin de décider si les allégations sont établies et quelle ordonnance devrait être rendue.

Pour plus d’informations concernant le processus de plainte, cliquez ici.

Les plaintes contre le Tribunal peuvent être envoyées à l’avocat(e) du Tribunal. Veuillez consulter notre politique sur les plaintes ici.

Les conseillers peuvent être nommés pour un premier mandat du fait de leur poste. Les arbitres sont nommés par le Conseil sur recommandation du président, à la suite d’un processus concurrentiel et rigoureux. Le dernier concours exigeait que les candidats retenus pour une entrevue assistent à une audience simulée et préparent des motifs écrits, qui ont ensuite été notés anonymement.

Certains arbitres sont également nommés en dehors du processus de concours en raison de leurs compétences et de leur expérience d’arbitrage exceptionnelles, de leur grande familiarité avec les questions de règlementation professionnelle touchant les avocats et les parajuristes et de leurs connaissances de ces questions, et satisfont clairement aux compétences recherchées dans le processus de recrutement officiel.

Avant les nominations et leur renouvèlement, tous les arbitres signent une demande de nomination dans laquelle ils prennent divers engagements, et doivent suivre une formation rigoureuse avant de siéger à une formation.

Le Conseil renouvèle les nominations après un mandat de deux ans, sur recommandation du président à la suite de la participation de l’arbitre au processus de perfectionnement du rendement du Tribunal. L’arbitre doit demander le renouvèlement de sa nomination, remplir un formulaire d’autoévaluation et rencontrer le président pour discuter de son formulaire et des commentaires du président.

Le Tribunal tient des concours périodiques, qui sont annoncés dans la section « Des nouveautés » de ce site Web. Vous recevrez également des avis des concours si vous vous inscrivez à notre liste de distribution aux parties concernées à l’aide du formulaire au bas de cette page.

Bien que la plupart des comparutions soient menées à distance à l’heure actuelle, les parties peuvent demander une comparution hybride ou en personne. Veuillez consulter la directive de pratique sur les comparutions en personne pour connaitre les critères selon lesquels ces demandes sont évaluées.