FAQ

  • Que fait le Tribunal?

    Le Tribunal du Barreau est un organe d’arbitrage indépendant au sein du Barreau de l’Ontario, qui rend des décisions en se fondant sur des témoignages et des éléments de preuve, de la même façon que les tribunaux judiciaires ou administratifs. Notre mandat est de traiter, d’entendre et de trancher des cas de règlementation concernant les avocates, les avocats et les parajuristes de l’Ontario de manière équitable, juste et dans l’intérêt du public. Le Tribunal est guidé par ses valeurs d’équité, de qualité, de transparence et de courts délais. Ses pouvoirs lui sont conférés par la Loi sur le Barreau, et ses règles de procédure sont établies par le Conseil d’administration du Barreau, appelé Conseil. Le Conseil nomme également les membres du Tribunal.

  • Quels types de causes le Tribunal tranche-t-il ?

    Les causes portées devant le Tribunal ont trait à la capacité, à la conduite ou aux bonnes mœurs d’un titulaire de permis d’avocat ou de parajuriste ou d’un demandeur de permis d’avocat ou de parajuriste.

    La conduite du titulaire de permis est le sujet le plus fréquemment abordé lors d’une audience du Tribunal, c.-à-d. si le titulaire de permis a enfreint les règles de déontologie qui régissent les professions légales. Une audience sur la conduite pourrait déterminer, par exemple, si le titulaire de permis a mal géré des fonds, s’il a fait de la publicité fausse ou trompeuse, s’il n’a pas servi ses clients ou s’il n’a pas coopéré avec le Barreau, entre autres formes de manquement.

    Le Tribunal entend aussi des causes relatives à la capacité, dans lesquelles il détermine si le titulaire de permis est ou était physiquement ou mentalement incapable d’exercer sa profession.

    Le Tribunal tient des audiences sur la délivrance de permis lorsque le Barreau soulève une préoccupation au sujet des bonnes mœurs d’une personne qui a présenté une demande de permis (une personne doit être « de bonnes mœurs » pour obtenir un permis).

    Une audience pour une suspension ou une restriction interlocutoire précède certaines audiences sur la conduite ou la capacité lorsqu’il est allégué qu’il existe un risque important pour le public, qui pourrait être réduit par la suspension ou la restriction du permis de l’avocat ou du parajuriste en attendant l’audience sur le fond.

    En plus d’une Section de première instance, le Tribunal dispose d’une Section d’appel qui entend les appels des décisions la Section de première instance qui, selon le titulaire de permis, le demandeur de permis ou le Barreau, sont erronées..

    Pour plus d’informations détaillées sur les types de causes qu’entend et tranche le Tribunal, consultez les Guides des processus du Tribunal.

  • Qui prend les décisions pour les causes portées devant le Tribunal ?

    Les membres du Tribunal, ou arbitres, composent les formations qui entendent et tranchent les causes portées devant le Tribunal, comme le font les juges dans les tribunaux judiciaires. Les membres du Tribunal peuvent être des « conseillers » (membres du Conseil d’administration du Barreau) ou de personnes désignées (autres arbitres qualifiés nommés par le Conseil). Ils sont avocat(e)s, parajuristes ou personnes non-juristes. Le président du Tribunal désigne chaque formation, en tenant compte de la représentation, des domaines d’expertise et de l’équité. Les formations peuvent être composées d’un seul, de trois ou de cinq arbitres. Si une formation compte plus d’un arbitre, un des membres de la formation est alors nommé président(e) de la formation.

  • Comment me rendre au Tribunal ?

    La quasi-totalité des audiences a lieu dans les locaux du Tribunal au 375, avenue University, bureau 402, à Toronto (Ontario). Le Tribunal est à quelques pas des stations Osgoode et St. Patrick sur la ligne de métro Yonge University, et est également proche de l’arrêt University sur les lignes de tramway Queen et Dundas.

  • Comment me renseigner sur les procédures du Tribunal ?

    Les Règles de pratique et de procédure gouvernent la Section de première instance et la Section d’appel du Tribunal et comprennent des renseignements détaillés sur le déroulement des instances devant le Tribunal. Ces règles, ainsi que d’autres renseignements sur le Tribunal, sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

  • Quel est le rôle des avocat(e)s de service et comment les joindre ?

    Les avocat(e)s de service bénévoles peuvent aider les parties non représentées. Les programmes d’avocat(e)s de service sont indépendants du Tribunal et il n’est pas garanti que des avocat(e)s de service soient disponibles.

    Les avocat(e)s de service sont présents au Tribunal après les conférences de gestion de l’instance pour donner des conseils sommaires et ce jusqu’à midi le lundi, ou le mardi si le lundi est jour férié. Le Tribunal peut aussi prendre des mesures pour que l’avocat(e) de service contacte un intimé ou un requérant par téléphone. Écrivez à tribunal@lso.ca pour prendre des mesures à cet égard.

  • Qu’est-ce qu’une conférence de gestion de l’instance (CGI) ?

    Les CGI sont menées par un seul arbitre et servent à gérer les causes de façon à ce qu’elles progressent vers l’audience de manière équitable et opportune. Les CGI peuvent entrainer la mise au rôle d’une autre CGI, la mise au rôle d’une conférence préparatoire à l’audience (CPA) ou son report, la mise au rôle d’une audience ou son ajournement, ou l’établissement de directives par l’arbitre. L’arbitre dirigeant la CGI peut également rendre d’autres directives de gestion de cas, telles que la fixation de délais pour la préparation d’un exposé conjoint des faits, une demande d’aveux, un rapport d’expert ou une divulgation, ou l’interrogatoire ou le contrinterrogatoire des témoins.

    Vous trouvez des informations supplémentaires sur les CGI dans la Règle 12 des Règles de pratique et de procédure.

  • Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire à l’audience (CPA) ?

    Bien qu’elle soit appelée conférence préparatoire à l’audience, une CPA peut être menée à tout moment avant la fin de l’audience sur le fond si les parties acceptent d’y participer ou si le membre d’une formation leur ordonne d’y participer.

    Le but d’une CPA est de faciliter la résolution juste et expéditive de la cause. On tient des CPA dans la plupart des cas. Souvent, le Tribunal tient plusieurs CPA pour la même cause. Le membre dirigeant la CPA peut examiner la possibilité d’une entente entre les parties sur tout ou partie des questions en litige et déterminer s’il leur est possible de préparer un exposé conjoint des faits, et il peut donner aux parties des commentaires sur leurs positions. Le membre siégeant à la CPA fixe souvent la ou les dates de l’audience.

    À la CPA, les parties peuvent :
    a) identifier, limiter ou simplifier les questions en litige ;
    b) identifier et limiter la preuve et les témoins ;
    c) explorer le règlement de certaines questions ou de toutes les questions en litige ;
    d) explorer la possibilité de dépôt d’un exposé conjoint des faits concernant certains faits en litiges ou tous les faits en litige.

    Toutes les discussions à la CPA sont confidentielles. Pour cette raison, contrairement à la CGI, il n’y a pas de sténographe judiciaire sur place. Le membre qui dirige la CPA ne fera pas partie de la formation d’audience à moins que les parties y consentent. Les décisions qui sont prises au cours de la CPA feront l’objet d’une inscription que le membre préparera après la CPA. Les inscriptions sont des documents publics et ne contiennent aucun renseignement confidentiel.

    Avant la CPA, chaque partie prépare un mémoire dans lequel elle expose sa position. Ce document est envoyé à l’autre partie et au membre qui préside la CPA. Ces mémoires ne sont pas des documents publics et ne sont en aucun cas versés au dossier du Tribunal.

    Toutes les parties à l’instance ou leurs représentants, le cas échéant, doivent participer aux CPA prévues.

    Vous trouverez des informations supplémentaires sur les CPA dans la Règle 22 des Règles de pratique et de procédure.

  • Comment puis-je demander un ajournement ?

    Les ajournements ne sont pas automatiquement accordés. Le Tribunal a mis en œuvre une Directive de pratique sur les ajournements afin d’orienter les parties sur la façon de demander un ajournement et afin de décrire l’approche générale du Tribunal quant à de telles demandes.

  • Comment puis-je connaitre les résultats d’une ancienne cause ?

    Après qu’une motion ou une instance a été tranchée, la formation rend une ordonnance qui officialise sa décision. Le Tribunal affiche toutes les ordonnances qui affectent le statut professionnel d’un(e) avocat(e) ou d’une ou un parajuriste, mettent fin à des procédures, abordent la question des dépens ou déterminent tout autre sujet important. Pour voir une liste de toutes les ordonnances du Tribunal, cliquez ici.

    Beaucoup d’ordonnances sont accompagnées de motifs qui expliquent la décision de la formation. Habituellement, les motifs sont publiés trois mois, environ, après la fin de l’audience. On peut y accéder ici, ou par le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLii).

    Si vous souhaitez faire des recherches sur la jurisprudence du Tribunal, le Tribunal affiche les motifs fréquemment cités dans son Recueil de sources juridiques. La Directive de pratique : recueil de sources juridiques du Tribunal fournit de plus amples renseignements sur l’utilisation du recueil de sources du Tribunal.

  • Comment puis-je observer une audience ou une CGI par vidéoconférence ou par téléconférence?

    Les audiences et les CGI du Tribunal par voie électronique sont ouvertes au public. Pour obtenir des détails pour se connecter à une audience particulière par téléconférence ou par vidéoconférence, communiquez avec le Tribunal au 416 947-5249 ou à tribunal@lso.ca.

  • Puis-je présenter au Tribunal un affidavit qui a été attesté à distance?

    Le Barreau a publié une réponse sur les attestations électroniques qui se trouve ici. Il indique qu’en raison de la COVID-19, et jusqu’à nouvel ordre, les moyens de rechange pour faire prêter serment comme par vidéoconférence seront permis, et indique que les titulaires de permis devraient essayer de gérer les risques associés à cette pratique. Les parties peuvent également préparer une déclaration de témoin ou un affidavit sans serment et demander au témoin d’en adopter le contenu à l’audience.

  • Comment les arbitres sont-ils nommés?

    Les conseillers peuvent être nommés pour un premier mandat du fait de leur poste. Les arbitres sont nommés par le Conseil sur recommandation du président, à la suite d’un processus concurrentiel et rigoureux. Le dernier concours exigeait que les candidats retenus pour une entrevue assistent à une audience simulée et préparent des motifs écrits, qui ont ensuite été notés anonymement.

    Certains arbitres sont également nommés en dehors du processus de concours en raison de leurs compétences et de leur expérience d’arbitrage exceptionnelles, de leur grande familiarité avec les questions de règlementation professionnelle touchant les avocats et les parajuristes et de leurs connaissances de ces questions, et satisfont clairement aux compétences recherchées dans le processus de recrutement officiel.

    Avant les nominations et leur renouvèlement, tous les arbitres signent une demande de nomination dans laquelle ils prennent divers engagements, et doivent suivre une formation rigoureuse avant de siéger à une formation.

    Le Conseil renouvèle les nominations après un mandat de deux ans, sur recommandation du président à la suite de la participation de l’arbitre au processus de perfectionnement du rendement du Tribunal. L’arbitre doit demander le renouvèlement de sa nomination, remplir un formulaire d’autoévaluation et rencontrer le président pour discuter de son formulaire et des commentaires du président.

  • Comment puis-je poser ma candidature pour être nommé arbitre?

    Le Tribunal tient des concours périodiques, qui sont annoncés dans la section « Des nouveautés » de ce site Web. Vous recevrez également des avis des concours si vous vous inscrivez à notre liste de distribution aux parties concernées à l’aide du formulaire au bas de cette page.