Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Elaine Faith Gordon Elaine Faith Gordon Avocat Conduite Toronto 14/01/2021 Avis
Ben Timothy Peterson Ben Timothy Peterson Parajuriste Conduite Terra Cotta 12/01/2021 Avis
Julian J Hutchinson Julian J Hutchinson Avocat Conduite Ottawa 12/01/2021 Avis
Susan Jane Von Achten Susan Jane Von Achten Avocat Conduite Toronto 11/01/2021 Avis
Gerald Keith Culliton Gerald Keith Culliton Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Stratford 07/01/2021 Avis
Ronald John McKenna Ronald John McKenna Avocat Conduite Toronto 06/01/2021 Avis
Elena Levy Elena Levy Avocat Conduite Toronto 05/01/2021 Avis
Ishwar Roopnarine Dharneshwar Sharma Ishwar Roopnarine Dharneshwar Sharma Avocat Conduite Toronto 04/01/2021 Avis
Golsa Ghamari Golsa Ghamari Avocat Conduite Ottawa 23/12/2020 Avis
Shawn Jafari Shawn Jafari Parajuriste Conduite North York 23/12/2020 Avis