Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Harkunwar Singh Klair Harkunwar Singh Klair Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Markham 19/04/2024 Avis
Robert MacRae Robert MacRae Avocat Conduite Sault Ste. Marie 19/04/2024 Avis
Gregory Harrington Harris Gregory Harrington Harris Avocat Conduite Toronto 17/04/2024 Avis
Kareem Olando Vinton Kareem Olando Vinton Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Pickering 17/04/2024 Avis
Nancy Myles Elliott Nancy Myles Elliott Avocat Conduite Toronto 17/04/2024 Avis
Timothy John Fedy Timothy John Fedy Avocat Conduite Waterloo 15/04/2024 Avis
Christopher John Di Giacomo Christopher John Di Giacomo Avocat Conduite Niagara Falls 12/04/2024 Avis
Ping-Teng Tan Ping-Teng Tan Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 12/04/2024 Avis
Jennifer Alejandra Valdes Trigo Jennifer Alejandra Valdes Trigo Parajuriste Conduite Etobicoke 09/04/2024 Avis
Granville Nolley Cadogan Granville Nolley Cadogan Avocat Conduite Toronto 09/04/2024 Avis