Accès aux dossiers clos du Tribunal
Le Tribunal du Barreau conserve une copie de tous les documents déposés dans le cadre des audiences. La plupart de ces documents sont publics et accessibles à tous.
Si vous désirez consulter des documents publics provenant d’un dossier clos, écrivez à tribunal@lso.ca. Pour en savoir plus sur l’examen des dossiers, cliquez sur le lien ci-dessous.
Demande d’examen d’un dossier
Le Tribunal du Barreau conserve une copie de tous les documents déposés relatifs aux audiences. La majorité de ces documents sont publics et accessibles par tous. Pour consulter la liste des documents qui relèvent du domaine public, voir la Règle 13 des Règles de pratique et de procédure.
Dossiers actifs et récemment clos
Les documents publics contenus dans les dossiers actifs ou clos au cours des deux dernières années peuvent être consultés sans frais. Pour recevoir des copies numérisées des dossiers du Tribunal, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca en indiquant le nom et le numéro du dossier désiré (p. ex., Durand, XXX-###).
Archives
Les documents publics contenus dans les dossiers clos depuis plus de deux ans peuvent être consultés moyennant des frais de 80 $ par dossier. Le paiement se fait par carte de crédit au magasin du BDLO. Pour recevoir des copies numérisées des dossiers du Tribunal, veuillez remplir ce formulaire de demande et l’envoyer avec une copie du reçu du magasin du BDLO à tribunal@lstribunal.ca.
Veuillez compter au moins 8 à 15 jours ouvrables pour rappeler le dossier des archives et le préparer.
Demandes de dispense des frais
Les titulaires de permis ou les demandeurs de permis qui sont en instance devant le Tribunal peuvent demander au Tribunal de les dispenser des frais liés aux dossiers archivés. Les titulaires ou les demandeurs de permis ont droit à deux dispenses de frais par année. Le Tribunal peut accorder d’autres dispenses si des difficultés financières sont démontrées.
Les demandes peuvent être envoyées à tribunal@lstribunal.ca.
REMARQUES :
Vous pouvez acheter les transcriptions des audiences du Tribunal auprès du Service de sténographie judiciaire. (Voir la Règle 9.8 des Règles de pratique et de procédure.)
Pour les audiences tenues après le 1er janvier 2018 :
VERITEXT LEGAL SOLUTIONS – Litigation Support
416-413-7755
production-on@veritext.com
www.veritext.ca
Pour les audiences tenues avant le 1er janvier 2018 :
ASAP Reporting Services
1 888 661-2727
info@asapreportingservices.com
www.asapreportingservices.com