Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
John Jules David Somjen John Jules David Somjen Avocat Conduite Toronto 10/06/2025 Ordonnances
Canadian Paralegal Alliance . Canadian Paralegal Alliance . Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Undefined 10/06/2025 Ordonnances
David Peter Ginzberg David Peter Ginzberg Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 09/06/2025 Ordonnances
Kwok Keung Ngan Kwok Keung Ngan Avocat Motion en modification ou en annulation d’une ordonnance interlocutoire Toronto 06/06/2025 Ordonnances
Patricia Krystyna Maria Swiderski Patricia Krystyna Maria Swiderski Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Oakville 06/06/2025 Ordonnances
Crystal Diane Masterson Crystal Diane Masterson Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Burlington 02/06/2025 Ordonnances
Kwok Keung Ngan Kwok Keung Ngan Avocat Conduite Toronto 02/06/2025 Ordonnances
Cyriacus Obi Agbarakwe Cyriacus Obi Agbarakwe Avocat Octroi de permis Ottawa 27/05/2025 Ordonnances
Jane Louise Poproski Jane Louise Poproski Avocat Conduite Hamilton 21/05/2025 Ordonnances
Gregory Edward Brant Castellano Gregory Edward Brant Castellano Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Shannonville 16/05/2025 Ordonnances