Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
William Joseph Harry Bulmer William Joseph Harry Bulmer Parajuriste Conduite London 20/01/2021 Ordonnances
Stuart Cameron Murray Stuart Cameron Murray Avocat Conduite Kitchener 20/01/2021 Ordonnances
Marie Carmen Jocelyne Paquette-Landry Marie Carmen Jocelyne Paquette-Landry Avocat Conduite Hawkesbury 11/01/2021 Ordonnances
En francais
Francis John Chung Francis John Chung Parajuriste Conduite Toronto 11/01/2021 Ordonnances
Ikechukwu Jonathan Awgu Ikechukwu Jonathan Awgu Avocat Conduite Ottawa 07/01/2021 Ordonnances
Ersio Amendola Ersio Amendola Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Whitby 07/01/2021 Ordonnances
Richard Boraks Richard Boraks Avocat Conduite Toronto 07/01/2021 Ordonnances
Cody Lang Watson Cody Lang Watson Avocat demandeur de permis Octroi de permis Ottawa 07/01/2021 Ordonnances
Robert Joseph Splinter Robert Joseph Splinter Avocat Conduite Frontenac County 05/01/2021 Ordonnances
Christopher John Roper Christopher John Roper Avocat Conduite Toronto 30/12/2020 Ordonnances