Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Alka Singh Alka Singh Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 05/02/2025 Ordonnances
Rupinder Garcha Rupinder Garcha Avocat Conduite Oakville 04/02/2025 Ordonnances
Kristin Ernest Hutton Kristin Ernest Hutton Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 31/01/2025 Ordonnances
Andrew Gordon Rogerson Andrew Gordon Rogerson Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Barrie 29/01/2025 Ordonnances
Alka Singh Alka Singh Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 29/01/2025 Ordonnances
Paul Mazzeo Paul Mazzeo Avocat Conduite Woodbridge 28/01/2025 Ordonnances
Paltu Kumar Sikder Paltu Kumar Sikder Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 24/01/2025 Ordonnances
Alexander Palacios Alexander Palacios Parajuriste Conduite Pickering 24/01/2025 Ordonnances
Katherine Elizabeth Howie Katherine Elizabeth Howie Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Paris 23/01/2025 Ordonnances
Ari Benjamin Kulidjian Ari Benjamin Kulidjian Avocat Conduite Ottawa 22/01/2025 Ordonnances
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