Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Abba Emmanuel Chima Abba Emmanuel Chima Avocat Conduite North York 26/06/2025 Ordonnances
Georgiana Stefania Masgras-Irshidat Georgiana Stefania Masgras-Irshidat Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 23/06/2025 Ordonnances
Sean Leo Kevin Daley Sean Leo Kevin Daley Avocat Conduite Woodbridge 20/06/2025 Ordonnances
Monica Neeraj Goyal Monica Neeraj Goyal Avocat Conduite North York 20/06/2025 Ordonnances
William Robert Kerr William Robert Kerr Avocat Conduite Bracebridge 13/06/2025 Ordonnances
Ali Dabaja Ali Dabaja Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Windsor 13/06/2025 Ordonnances
Crystal Diane Masterson Crystal Diane Masterson Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Burlington 12/06/2025 Ordonnances
John Jules David Somjen John Jules David Somjen Avocat Conduite Toronto 10/06/2025 Ordonnances
Canadian Paralegal Alliance . Canadian Paralegal Alliance . Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Undefined 10/06/2025 Ordonnances
John Jules David Somjen John Jules David Somjen Avocat Conduite Toronto 10/06/2025 Ordonnances