Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 12/04/2021 Ordonnances
Christopher Boyce Sherk Christopher Boyce Sherk Avocat Conduite Hamilton 12/04/2021 Ordonnances
Charles Jason Dudley Charles Jason Dudley Parajuriste Conduite Chatham 08/04/2021 Ordonnances
Domenico De Rose Domenico De Rose Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 07/04/2021 Ordonnances
Kristin Ernest Hutton Kristin Ernest Hutton Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 05/04/2021 Ordonnances
Elnaz Mazinani Elnaz Mazinani Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis North York 05/04/2021 Ordonnances
Scott Andrew McEachern Scott Andrew McEachern Parajuriste Conduite Oshawa 01/04/2021 Ordonnances
Jonhattan Da Rosa Jonhattan Da Rosa Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis New Tecumseth 31/03/2021 Ordonnances
Michael Stephen Puskas Michael Stephen Puskas Avocat Rétablissement Hamilton 30/03/2021 Ordonnances
Golsa Ghamari Golsa Ghamari Avocat Conduite Ottawa 30/03/2021 Ordonnances