Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Marie Anita Lovell Marie Anita Lovell Parajuriste Conduite Scarborough 18/09/2020 Avis
Carrie Alexandra Fiorillo Carrie Alexandra Fiorillo Avocat Capacité Toronto 17/09/2020 Avis
Robert Bruce Gordon Stewart Robert Bruce Gordon Stewart Avocat Différend quant à l'observation des conditions Collingwood 11/09/2020 Avis
Ikechukwu Jonathan Awgu Ikechukwu Jonathan Awgu Avocat Conduite Ottawa 08/09/2020 Avis
Hezekiah Ho-Fai Tai Hezekiah Ho-Fai Tai Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Markham 04/09/2020 Avis
Roberto Cucci Roberto Cucci Avocat Conduite Toronto 24/08/2020 Avis
Richard Desmond Jackman Richard Desmond Jackman Avocat Inobservation Ottawa 21/08/2020 Avis
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Conduite Mississauga 20/08/2020 Avis
Sebastien Gauthier Sebastien Gauthier Parajuriste Conduite Ottawa 19/08/2020 Avis
Neil Lawrence Boyko Neil Lawrence Boyko Avocat Conduite Toronto 17/08/2020 Avis