Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Any Mayer Any Mayer Avocat Conduite Ottawa 11/06/2024 Avis
Chukwuma Chuks Oriuwa Chukwuma Chuks Oriuwa Avocat Conduite Hamilton 10/06/2024 Avis
Robert Andrew Leck Robert Andrew Leck Avocat Conduite Newmarket 03/06/2024 Avis
Richard Walker Bowers Richard Walker Bowers Parajuriste Conduite Brampton 31/05/2024 Avis
Michael Peter Joseph Panacci Michael Peter Joseph Panacci Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 28/05/2024 Avis
Nicholas Julian Cartel Nicholas Julian Cartel Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 27/05/2024 Avis
Julian J Hutchinson Julian J Hutchinson Avocat Conduite Ottawa 24/05/2024 Avis
Elnaz Mazinani Elnaz Mazinani Avocat Conduite North York 24/05/2024 Avis
Vishal Pravinkumar Chotai Vishal Pravinkumar Chotai Avocat Appel par le Barreau Mississauga 22/05/2024 Avis
Richard Keith Watson Richard Keith Watson Avocat Conduite Toronto 16/05/2024 Avis