Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Alpesh Patel Alpesh Patel Avocat Conduite Toronto 01/06/2020 Avis
Barry Stephen Bien Barry Stephen Bien Avocat Conduite Amherstview 15/05/2020 Avis
Darcy John Daoust Darcy John Daoust Avocat Conduite Ottawa 15/05/2020 Avis
Benjamin Odinaka Chukwu Mbaegbu Benjamin Odinaka Chukwu Mbaegbu Parajuriste Conduite Toronto 13/05/2020 Avis
Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Avocat Conduite Ottawa 11/05/2020 Avis
David Simoes Malgueiro Campos David Simoes Malgueiro Campos Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 06/05/2020 Avis
Sang-Kyun Suh Sang-Kyun Suh Avocat Conduite Toronto 06/05/2020 Avis
Payam Javadi Payam Javadi Parajuriste Motion en modification ou en annulation d’une ordonnance interlocutoire Toronto 06/05/2020 Avis
Francois David Lesieur Francois David Lesieur Avocat Capacité Toronto 05/05/2020 Avis
Peter Robert Nicholas Harrison Peter Robert Nicholas Harrison Avocat Conduite Meaford 04/05/2020 Avis