Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Rétablissement Mississauga 28/09/2020 Ordonnances
Shawn Andrew Gerry Hamilton Shawn Andrew Gerry Hamilton Avocat Conduite North Bay 25/09/2020 Ordonnances
Walter James Dick Walter James Dick Avocat Capacité Toronto 24/09/2020 Ordonnances
Shiva Zareian Jahromi Shiva Zareian Jahromi Parajuriste Conduite Richmond Hill 18/09/2020 Ordonnances
Sebastien Gauthier Sebastien Gauthier Parajuriste Conduite Ottawa 18/09/2020 Ordonnances
Procédure en français
Derek Francesco Sorrenti Derek Francesco Sorrenti Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Vaughan 08/09/2020 Ordonnances
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 03/09/2020 Ordonnances
Jane Ann Ledwon Jane Ann Ledwon Avocat Rétablissement Toronto 03/09/2020 Ordonnances
Jeramy Silverstein Jeramy Silverstein Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 02/09/2020 Ordonnances
Dean Randall Adema Dean Randall Adema Avocat Conduite Toronto 31/08/2020 Ordonnances