Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Alexandre Papouchine Alexandre Papouchine Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 02/06/2023 Avis
Yuce Baykara Yuce Baykara Avocat Conduite Mississauga 30/05/2023 Avis
Sergio Grillone Sergio Grillone Avocat Conduite Mississauga 23/05/2023 Avis
Monica Neeraj Goyal Monica Neeraj Goyal Avocat Conduite North York 18/05/2023 Avis
Harvinder Singh Saran Harvinder Singh Saran Avocat demandeur de permis Octroi de permis Brampton 16/05/2023 Avis
Robert Grad Robert Grad Avocat Conduite Vaughan 16/05/2023 Avis
James Garnet Battin James Garnet Battin Avocat Conduite Tillsonburg 08/05/2023 Avis
Richard Adedayo Odeleye Richard Adedayo Odeleye Avocat Conduite Woodbridge 03/05/2023 Avis
Antonio Agozzino Antonio Agozzino Avocat Conduite King 26/04/2023 Avis
Jeremy Dov Diamond Jeremy Dov Diamond Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 26/04/2023 Avis