Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Odeleye, Richard Adedayo Odeleye, Richard Adedayo Avocat Conduite Woodbridge 25/02/2021 Motifs
with 18H-003
Hutton, Kristin Ernest Hutton, Kristin Ernest Avocat Capacité Toronto 24/02/2021 Motifs
Hutton, Kristin Ernest Hutton, Kristin Ernest Avocat Capacité Toronto 24/02/2021 Motifs
Vamadevan, Jassiganth Vamadevan, Jassiganth Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 18/02/2021 Motifs
David, Vivek David, Vivek Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 17/02/2021 Motifs
Burgess, Paul Dominic Helsby Burgess, Paul Dominic Helsby Avocat Conduite Campbellford 16/02/2021 Motifs
joined with 20H-034
Burgess, Paul Dominic Helsby Burgess, Paul Dominic Helsby Avocat Capacité Campbellford 16/02/2021 Motifs
joined with 20H-033
Fernando, Tuleep Viresh Fernando, Tuleep Viresh Avocat Conduite Toronto 12/02/2021 Motifs
Woods, Michael James Henry Woods, Michael James Henry Avocat Conduite Mississauga 05/02/2021 Motifs
Heard with 20H-002
Woods, Michael James Henry Woods, Michael James Henry Avocat Conduite Mississauga 05/02/2021 Motifs
Heard with 18H-068