Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Dan Ronen Dan Ronen Avocat Conduite Toronto 25/04/2017 Motifs
Douglas Jack Keshen Douglas Jack Keshen Avocat Conduite Kenora 25/04/2017 Motifs
Colin Graham Alfred James Colin Graham Alfred James Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 20/04/2017 Motifs
Altaf Mohammed Khan Altaf Mohammed Khan Avocat Conduite Toronto 19/04/2017 Motifs
Hardeep Singh Sidhu Hardeep Singh Sidhu Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Brampton 17/04/2017 Motifs
Thomas Jeffrey Denholm Thomas Jeffrey Denholm Avocat Conduite Rousseau 13/04/2017 Motifs
Jane Louise Slark-Perez Jane Louise Slark-Perez Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Hamilton 11/04/2017 Motifs
Kumar Sriskanda Kumar Sriskanda Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 11/04/2017 Motifs
Joseph Stephen Farkas Joseph Stephen Farkas Avocat Conduite Toronto 07/04/2017 Motifs
Loretta Gourlie Loretta Gourlie Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Mississauga 07/04/2017 Motifs