Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Odeleye, Richard Adedayo Odeleye, Richard Adedayo Avocat Conduite Woodbridge 24/10/2019 Motifs
Hasham, Hussein Hasham, Hussein Avocat Conduite Markham 16/10/2019 Motifs
Hasham, Hussein Hasham, Hussein Avocat Conduite Markham 16/10/2019 Motifs
Dadepo, Mercy Dadepo, Mercy Avocat Conduite Toronto 15/10/2019 Motifs
Barnwell, Osborne Godfrey Barnwell, Osborne Godfrey Avocat Conduite Toronto 11/10/2019 Motifs
Wong, Chak Man Wong, Chak Man Avocat Conduite Richmond Hill 09/10/2019 Motifs
Fuhgeh, William Ndze Fuhgeh, William Ndze Avocat Conduite Ottawa 08/10/2019 Motifs
Chopra, Mukesh Chopra, Mukesh Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 08/10/2019 Motifs
Rothman, Shayle Frederick Rothman, Shayle Frederick Avocat Conduite Vaughan 04/10/2019 Motifs
Boraks, Richard Boraks, Richard Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 04/10/2019 Motifs