Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Hersch Harry Kopyto Hersch Harry Kopyto Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 07/04/2016 Motifs
Joel Allan Sumner Joel Allan Sumner Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 06/04/2016 Motifs
Tak-Kwong Chan Tak-Kwong Chan Parajuriste Conduite Toronto 04/04/2016 Motifs
Harry Angelos Gregoropoulos Harry Angelos Gregoropoulos Avocat Conduite Ottawa 04/04/2016 Motifs
Sue-Ann Harry Sue-Ann Harry Parajuriste Conduite Mississauga 04/04/2016 Motifs
Jonathane Michael Ricci Jonathane Michael Ricci Avocat Conduite Toronto 30/03/2016 Motifs
Francis Joseph Thatcher Francis Joseph Thatcher Avocat Conduite Thunder Bay 24/03/2016 Motifs
Ronald Joseph Loder Ronald Joseph Loder Avocat Conduite Vernon 23/03/2016 Motifs
U-Sheak Koroma U-Sheak Koroma Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 09/03/2016 Motifs
Matys Rapoport Matys Rapoport Avocat Conduite Whitby 09/03/2016 Motifs