Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Effacer la recherche
Réinitialiser les filtres
Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Robyrt Hawyrden Regan Robyrt Hawyrden Regan Avocat Conduite Toronto 27/12/2023 Motifs
with LCN66/16
David Stephen Strashin David Stephen Strashin Avocat Conduite Toronto 20/12/2023 Motifs
with 22H-005
David Stephen Strashin David Stephen Strashin Avocat Conduite Toronto 20/12/2023 Motifs
with 21H-127
Sam Haghparast Rad Sam Haghparast Rad Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 20/12/2023 Motifs
Richard Keith Watson Richard Keith Watson Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 15/12/2023 Motifs
Cheryl Lisa MacKinnon Cheryl Lisa MacKinnon Parajuriste Conduite Wahnapitae 14/12/2023 Motifs
Courtney Akinwale Kazembe Courtney Akinwale Kazembe Avocat Conduite Toronto 06/12/2023 Motifs
Kristin Ernest Hutton Kristin Ernest Hutton Avocat Capacité Toronto 05/12/2023 Motifs
Nnamdi Sunny-Venn Vincent Nnamdi Sunny-Venn Vincent Avocat Conduite Toronto 05/12/2023 Motifs
Osborne Godfrey Barnwell Osborne Godfrey Barnwell Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 05/12/2023 Motifs