Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
David Matthew Sanders David Matthew Sanders Avocat Conduite London 18/09/2015 Motifs
Gibbon Carolyn Arleen Fitz Gibbon Carolyn Arleen Fitz Avocat Conduite Breslau 17/09/2015 Motifs
John Paul Abbott John Paul Abbott Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 14/09/2015 Motifs
Ari Benjamin Kulidjian Ari Benjamin Kulidjian Avocat Conduite Toronto 09/09/2015 Motifs
Thelma Pushparanee Williams Thelma Pushparanee Williams Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 31/08/2015 Motifs
Margaret Veronica Anderson-Clarke Margaret Veronica Anderson-Clarke Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Richmond Hill 25/08/2015 Motifs
Todd Richard Branch Todd Richard Branch Avocat Conduite Tecumseh 21/08/2015 Motifs
Ivan Charles Brookes Ivan Charles Brookes Parajuriste Conduite Toronto 21/08/2015 Motifs
Yuri Gavris Yuri Gavris Parajuriste Conduite Toronto 20/08/2015 Motifs
Roman Yaroslaw Botiuk Roman Yaroslaw Botiuk Avocat Conduite Toronto 19/08/2015 Motifs