Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Charles Gordon Ashton Charles Gordon Ashton Avocat Conduite Vaughan 08/05/2015 Motifs
Colin Graham Alfred James Colin Graham Alfred James Avocat Conduite Toronto 06/05/2015 Motifs
Jason Andrew Webster-Clarke Jason Andrew Webster-Clarke Parajuriste Conduite Ottawa 05/05/2015 Motifs
John Charles West John Charles West Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Windsor 30/04/2015 Motifs
John Carman McClelland John Carman McClelland Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Brampton 30/04/2015 Motifs
Hersch Harry Kopyto Hersch Harry Kopyto Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 27/04/2015 Motifs
Claudio Martini Claudio Martini Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Windsor 22/04/2015 Motifs
Elsie Eugina Peters Elsie Eugina Peters Avocat Conduite Toronto 21/04/2015 Motifs
Carl David Sokolowski Carl David Sokolowski Parajuriste Conduite Mississauga 17/04/2015 Motifs
Peter Henry Mandell Peter Henry Mandell Avocat Conduite Toronto 17/04/2015 Motifs