Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Gabriella Varsha Deokaran Gabriella Varsha Deokaran Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Peel 22/11/2023 Motifs
Sang-Kyun Suh Sang-Kyun Suh Avocat Conduite Toronto 21/11/2023 Motifs
Ronauld Gordon Walton Ronauld Gordon Walton Avocat Conduite Toronto 20/11/2023 Motifs
Winfield Edward Corcoran Winfield Edward Corcoran Avocat Conduite Hamilton 17/11/2023 Motifs
Paul Alexander Robson Paul Alexander Robson Avocat Conduite York 15/11/2023 Motifs
Steven Russell Michael Steven Russell Michael Avocat Conduite Kitchener 15/11/2023 Motifs
With 23H-001
Steven Russell Michael Steven Russell Michael Avocat Conduite Kitchener 15/11/2023 Motifs
With 22H-115
Peter John Craniotis Peter John Craniotis Avocat Conduite Oakville 15/11/2023 Motifs
Mehrdad Pashangpour Mehrdad Pashangpour Parajuriste Conduite Newmarket 14/11/2023 Motifs
Myles Frederick McLellan Myles Frederick McLellan Avocat demandeur de permis Octroi de permis Sault Ste. Marie 14/11/2023 Motifs