Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
William John Franklin Bishop William John Franklin Bishop Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Kingston 05/05/2014 Motifs
James William Scott James William Scott Avocat Conduite Hamilton 05/05/2014 Motifs
Simon Paul Barker Simon Paul Barker Avocat Conduite Peterborough 01/05/2014 Motifs
John David Coon John David Coon Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Ottawa 28/04/2014 Motifs
Thangavel Muthali Kesavan Thangavel Muthali Kesavan Avocat Appel par le Barreau Toronto 24/04/2014 Motifs
Paul Alexander Robson Paul Alexander Robson Avocat Conduite Toronto 24/04/2014 Motifs
Frederick Simon Hawa Frederick Simon Hawa Avocat Conduite Toronto 24/04/2014 Motifs
Jodi Lynne Feldman Jodi Lynne Feldman Avocat Conduite Toronto 22/04/2014 Motifs
James William Scott James William Scott Avocat Conduite Hamilton 22/04/2014 Motifs
Terence Austin Kelly Terence Austin Kelly Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 17/04/2014 Motifs