Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Jason Richard Forget Jason Richard Forget Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Peterborough 23/10/2013 Motifs
Nicolas Xynnis Nicolas Xynnis Avocat Conduite Toronto 22/10/2013 Motifs
Katherine Suzanne Sam Katherine Suzanne Sam Avocat Conduite Toronto 21/10/2013 Motifs
Ira Howard Greenspoon Ira Howard Greenspoon Avocat Conduite Toronto 18/10/2013 Motifs
Darren Elliot Sukonick Darren Elliot Sukonick Avocat Conduite Toronto 17/10/2013 Motifs
Dorothy Elizabeth DeMerchant Dorothy Elizabeth DeMerchant Avocat Conduite Toronto 17/10/2013 Motifs
Leslie Andrew Vandor Leslie Andrew Vandor Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Almonte 17/10/2013 Motifs
Daniel Frank Daly Daniel Frank Daly Avocat Conduite Toronto 15/10/2013 Motifs
Christian Simon Michael Secker Christian Simon Michael Secker Avocat Conduite Mississauga 15/10/2013 Motifs
Christian Simon Michael Secker Christian Simon Michael Secker Avocat Conduite Mississauga 15/10/2013 Motifs