Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Joseph Jalal Kanoni Joseph Jalal Kanoni Parajuriste Conduite Cambridge 03/09/2021 Ordonnances
Vivek David Vivek David Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 31/08/2021 Ordonnances
Granville Nolley Cadogan Granville Nolley Cadogan Avocat Suspension ou restriction interlocutoire North York 31/08/2021 Ordonnances
Robert Bruce Gordon Stewart Robert Bruce Gordon Stewart Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Collingwood 27/08/2021 Ordonnances
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 27/08/2021 Ordonnances
Applies also to 19A-003 and 20A-009.
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 27/08/2021 Ordonnances
Applies also to 18A-007 and 20A-009.
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 27/08/2021 Ordonnances
Applies also to 18A-007 and 19A-003.
Paul Anthony Wilkins Paul Anthony Wilkins Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 25/08/2021 Ordonnances
Adam Tynne Joseph Castonguay Adam Tynne Joseph Castonguay Avocat Motion en modification ou en annulation d’une ordonnance interlocutoire Sudbury 19/08/2021 Ordonnances
Muhammad Zia Malik Muhammad Zia Malik Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 18/08/2021 Ordonnances