Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Jolan Simms Jolan Simms Parajuriste Conduite Richmond Hill 11/04/2013 Motifs
Davies Bagambiire Davies Bagambiire Avocat Conduite Toronto 10/04/2013 Motifs
Anthony Edward McCusker Anthony Edward McCusker Avocat Capacité Hamilton 08/04/2013 Motifs
Martin Ronald Zaretsky Martin Ronald Zaretsky Avocat Conduite Markham 08/04/2013 Motifs
Gaetano Pietro Matteazzi Gaetano Pietro Matteazzi Avocat Conduite Toronto 05/04/2013 Motifs
Richard Keith Watson Richard Keith Watson Avocat Conduite Toronto 01/04/2013 Motifs
Jodi Lynne Feldman Jodi Lynne Feldman Avocat Conduite Toronto 01/04/2013 Motifs
Karen Rosalee Caroline Cunningham Karen Rosalee Caroline Cunningham Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 22/03/2013 Motifs
Paul Alexander Robson Paul Alexander Robson Avocat Conduite Toronto 21/03/2013 Motifs
Jean Marc Boissonneault Jean Marc Boissonneault Avocat Conduite Toronto 15/03/2013 Motifs