Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Walter Wysocky Walter Wysocky Avocat Conduite Toronto 14/11/2011 Motifs
David Robert Conway David Robert Conway Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 09/11/2011 Motifs
Gerald Grupp Gerald Grupp Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Thornhill 01/11/2011 Motifs
Alan Honner Alan Honner Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 20/10/2011 Motifs
Donna Marie Jones Donna Marie Jones Avocat Conduite Cornwall 19/10/2011 Motifs
Angelina Marie Codina Angelina Marie Codina Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 17/10/2011 Motifs
Aaron Mitchell Wine Aaron Mitchell Wine Avocat Conduite Toronto 12/10/2011 Motifs
Munyonzwe Hamalengwa Munyonzwe Hamalengwa Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 11/10/2011 Motifs
Aubrey Malcolm Rossman Aubrey Malcolm Rossman Avocat Conduite Toronto 06/10/2011 Motifs
Michael James Webster Michael James Webster Avocat Conduite Toronto 04/10/2011 Motifs