Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Peter Brian Budd Peter Brian Budd Avocat Conduite Toronto 17/12/2009 Ordonnances
Robert Balog Robert Balog Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Maryhill 15/12/2009 Ordonnances
Gerald Grupp Gerald Grupp Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Thornhill 15/12/2009 Ordonnances
Mary Martha Coady Mary Martha Coady Avocat Indéfini Arnprior 11/12/2009 Ordonnances
Also applies to CN44/00
Mary Martha Coady Mary Martha Coady Avocat Conduite Arnprior 11/12/2009 Ordonnances
Gordon Ernest Watkin Gordon Ernest Watkin Avocat Indéfini Richmond Hill 10/12/2009 Ordonnances
Billy Wong Billy Wong Avocat Conduite Toronto 10/12/2009 Ordonnances
Mylvaganam Inparajah Mylvaganam Inparajah Avocat Conduite Toronto 08/12/2009 Ordonnances
Colin Mackenzie Cockburn Colin Mackenzie Cockburn Avocat Conduite London 08/12/2009 Ordonnances
Henry Josef Gertner Henry Josef Gertner Avocat Conduite Toronto 07/12/2009 Ordonnances