Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Vincent George Sinclair Vincent George Sinclair Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis London 05/01/2010 Motifs
Claude Hyman Armstrong Claude Hyman Armstrong Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 23/12/2009 Motifs
Giuseppe Bonollo Giuseppe Bonollo Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 23/12/2009 Motifs
Peter Michael Leich Peter Michael Leich Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 23/12/2009 Motifs
Peter Brian Budd Peter Brian Budd Avocat Conduite Toronto 17/12/2009 Motifs
Jonathan Howard Marler Jonathan Howard Marler Avocat Conduite Oakville 17/12/2009 Motifs
Gerald Grupp Gerald Grupp Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Thornhill 15/12/2009 Motifs
Billy Wong Billy Wong Avocat Conduite Toronto 10/12/2009 Motifs
Barry John Walker Barry John Walker Avocat Conduite Brantford 27/11/2009 Motifs
John Phillip Thomas Middlebrook John Phillip Thomas Middlebrook Avocat Conduite Toronto 27/11/2009 Motifs