Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Bornmann, Erik Bornmann, Erik Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 19/08/2011 Ordonnances
Kesten, Richard Ian Kesten, Richard Ian Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 17/08/2011 Ordonnances
Pachai, Pradeep Bridglal Pachai, Pradeep Bridglal Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 17/08/2011 Ordonnances
Sutherland, Charles Douglas Sutherland, Charles Douglas Avocat Conduite Stittsville 12/08/2011 Ordonnances
Kesavan, Thangavel Muthali Kesavan, Thangavel Muthali Avocat Conduite Toronto 11/08/2011 Ordonnances
Gicza, David Gicza, David Avocat Conduite Toronto 10/08/2011 Ordonnances
Rosenthal, Stuart Elliot Rosenthal, Stuart Elliot Avocat Conduite Toronto 09/08/2011 Ordonnances
Honner, Alan Honner, Alan Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 09/08/2011 Ordonnances
Trainer, Wayne Graham Trainer, Wayne Graham Avocat Conduite Toronto 05/08/2011 Ordonnances
Motee, Raymond Mohamed Ghanie Motee, Raymond Mohamed Ghanie Avocat Indéfini Toronto 05/08/2011 Ordonnances