Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Patience Boatemaa Whyte Patience Boatemaa Whyte Avocat Conduite Mississauga 20/02/2007 Motifs
Chad Roy Comfort Chad Roy Comfort Avocat Conduite Pelham 09/02/2007 Motifs
Steven Michael Mucha Steven Michael Mucha Avocat Conduite Toronto 25/01/2007 Motifs
Karim Nurdin Mohamed Karim Nurdin Mohamed Avocat Conduite Toronto 12/01/2007 Motifs
Paolo Paul Vincent Di Paolo Paul Vincent Di Avocat Conduite Niagara Falls 12/01/2007 Motifs
Donna Marie Jones Donna Marie Jones Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Cornwall 03/01/2007 Motifs
Peter John Lewarne Peter John Lewarne Avocat Conduite Markham 21/12/2006 Motifs
Okay Hyacinth Anyadiegwu Okay Hyacinth Anyadiegwu Avocat Conduite Toronto 21/12/2006 Motifs
Diane Anne Marie Nicole Violette Diane Anne Marie Nicole Violette Avocat Conduite Sudbury 21/12/2006 Motifs
Peter Michael Leich Peter Michael Leich Avocat Conduite Toronto 18/12/2006 Motifs