Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Joseph Dannial Ernest Stewart Baker Joseph Dannial Ernest Stewart Baker Avocat Conduite Toronto 10/05/2006 Motifs
Daniel Alexander Barna Daniel Alexander Barna Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ajax 27/04/2006 Motifs
Colin Clive MacDonald Colin Clive MacDonald Avocat Conduite London 19/04/2006 Motifs
James Alexander Kay James Alexander Kay Avocat Conduite Mississauga 13/04/2006 Motifs
Morton Greenglass Morton Greenglass Avocat Conduite Toronto 07/04/2006 Motifs
Joseph Dannial Ernest Stewart Baker Joseph Dannial Ernest Stewart Baker Avocat Conduite Toronto 06/04/2006 Motifs
Allan George Maenza Allan George Maenza Avocat Conduite Courtice 04/04/2006 Motifs
Bryan Thomas Davies Bryan Thomas Davies Avocat Conduite Whitby 04/04/2006 Motifs
Paul Magnus Feldman Paul Magnus Feldman Avocat Conduite Toronto 23/03/2006 Motifs
Vivek Nijhawan Vivek Nijhawan Avocat Conduite Ottawa 21/03/2006 Motifs