Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Benjamin Odinaka Chukwu Mbaegbu Benjamin Odinaka Chukwu Mbaegbu Parajuriste Conduite Toronto 16/08/2021 Ordonnances
Gabriella Varsha Deokaran Gabriella Varsha Deokaran Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Mississauga 13/08/2021 Ordonnances
Amanda Melissa Ann Broadhurst Amanda Melissa Ann Broadhurst Avocat Conduite Iroquois 06/08/2021 Ordonnances
Ronald James Walker Ronald James Walker Avocat Conduite Toronto 06/08/2021 Ordonnances
Benito Bennardo Benito Bennardo Parajuriste Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 03/08/2021 Ordonnances
Ryan Jesse Manilla Ryan Jesse Manilla Avocat demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Maple 03/08/2021 Ordonnances
Bogdan Antoni Kaminski Bogdan Antoni Kaminski Avocat Conduite Toronto 30/07/2021 Ordonnances
Monica Decock Monica Decock Parajuriste Conduite Toronto 28/07/2021 Ordonnances
Stephen George Reynolds Stephen George Reynolds Avocat Conduite Ottawa 27/07/2021 Ordonnances
Mark Anthony Ciarallo Mark Anthony Ciarallo Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Beaconsfield, Q.C. 26/07/2021 Ordonnances