Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Michael Israel Rappaport Michael Israel Rappaport Avocat Conduite Ottawa 24/04/2023 Motifs
Michael Israel Rappaport Michael Israel Rappaport Avocat Conduite Ottawa 24/04/2023 Motifs
Raymond Joseph Yvon Lachapelle Raymond Joseph Yvon Lachapelle Avocat Conduite Hawkesbury 20/04/2023 Motifs
French
Leon Stanley Wickham Leon Stanley Wickham Avocat Conduite Richmond Hill 20/04/2023 Motifs
James Jeffrey Bush James Jeffrey Bush Parajuriste Conduite Richmond Hill 17/04/2023 Motifs
Jitendra Kumar Sood Jitendra Kumar Sood Avocat Conduite Toronto 13/04/2023 Motifs
Adam Robin William Graham Tye Adam Robin William Graham Tye Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Peterborough 13/04/2023 Motifs
John Baptist Joseph D'Souza John Baptist Joseph D'Souza Parajuriste Conduite Toronto 06/04/2023 Motifs
with 21H-107
John Baptist Joseph D'Souza John Baptist Joseph D'Souza Parajuriste Conduite Toronto 06/04/2023 Motifs
with PCN39-15
Christopher John Di Giacomo Christopher John Di Giacomo Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Niagara Falls 30/03/2023 Motifs