Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Sheldon Lawrence Wood Sheldon Lawrence Wood Avocat Indéfini Stratford 27/09/2006 Ordonnances
David Wayne Lalonde David Wayne Lalonde Avocat Conduite Toronto 27/09/2006 Ordonnances
Matthew Joseal Igbinosun Matthew Joseal Igbinosun Avocat Conduite Toronto 20/09/2006 Ordonnances
Denise Maureen Faithia Badley Denise Maureen Faithia Badley Avocat Conduite Toronto 19/09/2006 Ordonnances
Moussa Severin Nkolla Ndema Moussa Severin Nkolla Ndema Avocat Indéfini Ottawa 15/09/2006 Ordonnances
William Henry Giles William Henry Giles Avocat Rétablissement Toronto 14/09/2006 Ordonnances
Marshall Stephen Kazman Marshall Stephen Kazman Avocat Conduite Toronto 13/09/2006 Ordonnances
Pauline Yat Pauline Yat Avocat Conduite Mississauga 07/09/2006 Ordonnances
Sarko Mohammed Mortala Muslim Sarko Mohammed Mortala Muslim Avocat Conduite Ghana 06/09/2006 Ordonnances
Michael John Lamb Michael John Lamb Avocat Conduite London 29/08/2006 Ordonnances