Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Jon Scott Smithen Jon Scott Smithen Avocat Conduite Toronto 10/09/2026 Avis
Panagiotis Balatidis Panagiotis Balatidis Parajuriste Conduite Mississauga 09/09/2026 Avis
Jeffrey William Strype Jeffrey William Strype Avocat Conduite Toronto 08/09/2026 Avis
Adelin-Bogdan Mocanu Adelin-Bogdan Mocanu Parajuriste Conduite Concord 08/09/2026 Avis
Zain Khan Zain Khan Avocat Conduite Vaughan 04/09/2026 Avis
Aminah Rafique Aminah Rafique Avocat Conduite Brampton 04/09/2026 Avis
Melissa Faye Bowen Melissa Faye Bowen Avocat Conduite Woodstock 02/09/2026 Avis
Edward George Wallerstein Edward George Wallerstein Parajuriste Conduite Concord 01/09/2026 Avis
Charlene Dorothy Desrochers Charlene Dorothy Desrochers Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 24/08/2026 Avis
Oluwaseun Olowolafe Oluwaseun Olowolafe Avocat Conduite Toronto 21/08/2026 Avis