Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Aliamisse Omar Mundulai Aliamisse Omar Mundulai Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 03/11/2022 Motifs
Rhonda Fleming Rhonda Fleming Parajuriste Conduite Merrickville-Wolford 28/10/2022 Motifs
James Jeffrey Bush James Jeffrey Bush Parajuriste Conduite Richmond Hill 28/10/2022 Motifs
with 21H-153
James Jeffrey Bush James Jeffrey Bush Parajuriste Conduite Richmond Hill 28/10/2022 Motifs
with 22H-049
William Ndze Fuhgeh William Ndze Fuhgeh Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 25/10/2022 Motifs
Darcy John Daoust Darcy John Daoust Avocat Conduite Ottawa 20/10/2022 Motifs
Steven Donald Bezaire Steven Donald Bezaire Avocat Conduite Windsor 18/10/2022 Motifs
Gerald Keith Culliton Gerald Keith Culliton Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Stratford 17/10/2022 Motifs
Matthew Adam Beau-Thane Carson Matthew Adam Beau-Thane Carson Avocat Conduite Hamilton 14/10/2022 Motifs
Simon Andrew Hildyard Simon Andrew Hildyard Parajuriste Conduite Ajax 12/10/2022 Motifs