Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Adelin-Bogdan Mocanu Adelin-Bogdan Mocanu Parajuriste Conduite Concord 22/01/2024 Avis
Rumdeep Dhillon Rumdeep Dhillon Avocat Conduite Brampton 18/01/2024 Avis
Paul Mazzeo Paul Mazzeo Avocat Conduite Woodbridge 14/01/2024 Avis
Kristin Ernest Hutton Kristin Ernest Hutton Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 12/01/2024 Avis
Toomas Ounapuu Toomas Ounapuu Avocat Conduite Toronto 12/01/2024 Avis
Sujata Sharan Sujata Sharan Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Burlington 11/01/2024 Avis
John Jules David Somjen John Jules David Somjen Avocat Conduite Toronto 10/01/2024 Avis
Ganesh Balaganthan Ganesh Balaganthan Avocat Conduite Markham 08/01/2024 Avis
Ferduse Bari Ferduse Bari Parajuriste Conduite Oshawa 27/12/2023 Avis
Sang-Kyun Suh Sang-Kyun Suh Avocat Appel par le Barreau Toronto 19/12/2023 Avis