Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Rono Reza Khan Rono Reza Khan Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 16/06/2021 Avis
Joseph Jalal Kanoni Joseph Jalal Kanoni Parajuriste Conduite Cambridge 09/06/2021 Avis
Azary-Zarik Matanov Azary-Zarik Matanov Parajuriste Conduite Toronto 04/06/2021 Avis
Ronald Joseph Loder Ronald Joseph Loder Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Vernon 03/06/2021 Avis
Lorne Howard Albaum Lorne Howard Albaum Avocat Conduite Toronto 03/06/2021 Avis
Ishwar Roopnarine Dharneshwar Sharma Ishwar Roopnarine Dharneshwar Sharma Avocat Conduite Toronto 01/06/2021 Avis
Vaibhav Phukela Vaibhav Phukela Parajuriste Conduite Oakville 31/05/2021 Avis
William Ndze Fuhgeh William Ndze Fuhgeh Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 31/05/2021 Avis
Greg Ling Yu Wu Greg Ling Yu Wu Avocat Conduite Woodbridge 10/05/2021 Avis
Shabnam Akrami Shabnam Akrami Parajuriste Conduite Mississauga 07/05/2021 Avis