Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Timm Yi Tian Timm Yi Tian Avocat Conduite Toronto 09/07/2021 Ordonnances
Tara Florence Lyons Tara Florence Lyons Avocat Conduite Barrie 09/07/2021 Ordonnances
Yue Dong Yue Dong Avocat Conduite Markham 08/07/2021 Ordonnances
Mark Anthony Ciarallo Mark Anthony Ciarallo Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Beaconsfield, Q.C. 08/07/2021 Ordonnances
Claude Alain Burdet Claude Alain Burdet Avocat Conduite Ottawa 07/07/2021 Ordonnances
en français
Sukanta Saha Sukanta Saha Avocat Conduite Hamilton 06/07/2021 Ordonnances
James Alexander Kay James Alexander Kay Avocat Conduite Mississauga 30/06/2021 Ordonnances
Manmohan Singh Hans Manmohan Singh Hans Parajuriste Conduite Caledon East 30/06/2021 Ordonnances
Elaine Faith Gordon Elaine Faith Gordon Avocat Conduite Toronto 30/06/2021 Ordonnances
Francois David Lesieur Francois David Lesieur Avocat Capacité Toronto 24/06/2021 Ordonnances