Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Andrew Robert Kerr Andrew Robert Kerr Avocat Conduite Barrie 12/04/2022 Motifs
With 20H-049 & 19H-129
Andrew Robert Kerr Andrew Robert Kerr Avocat Conduite Barrie 12/04/2022 Motifs
With 20H-049 & 21H-126
Jonathan Bolton Barnett Jonathan Bolton Barnett Avocat Conduite Strathroy 07/04/2022 Motifs
Ersio Amendola Ersio Amendola Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Whitby 06/04/2022 Motifs
Jan-Lee McKenzie Hughes Jan-Lee McKenzie Hughes Parajuriste Conduite Hagersville 01/04/2022 Motifs
Ersio Amendola Ersio Amendola Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Whitby 29/03/2022 Motifs
Dan Ronen Dan Ronen Avocat demandeur de permis Octroi de permis Thornhill 28/03/2022 Motifs
Michael Allison Constable Michael Allison Constable Avocat Suspension ou restriction interlocutoire North Bay 28/03/2022 Motifs
Behdad Hosseini Behdad Hosseini Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Richmond Hill 28/03/2022 Motifs
Jean-Marie Langlois Jean-Marie Langlois Avocat Conduite Stratford 25/03/2022 Motifs