Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Tracey Marie Resetar (Foster) Tracey Marie Resetar (Foster) Avocat demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 26/08/2024 Avis
Kareem Olando Vinton Kareem Olando Vinton Avocat Appel par le Barreau Pickering 22/08/2024 Avis
Cross appeal
Kareem Olando Vinton Kareem Olando Vinton Avocat Appel par le Barreau Pickering 21/08/2024 Avis
Ernest Guiste Ernest Guiste Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Brampton 16/08/2024 Avis
Shiny Pappachan Shiny Pappachan Avocat demandeur de permis Octroi de permis Toronto 09/08/2024 Avis
A. D. A. D. Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis North York 07/08/2024 Avis
NOTICE OF REQUEST FOR PUBLICATION BAN OR OTHER DEPARTURE FROM OPENNESS
Harneet Kaur Harneet Kaur Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 02/08/2024 Avis
Danielle Shannon Harrison Danielle Shannon Harrison Avocat Conduite Mississauga 02/08/2024 Avis
Francesco Salvatore Bernard Alfano Francesco Salvatore Bernard Alfano Parajuriste Conduite Hamilton 25/07/2024 Avis
James Jeffrey Bush James Jeffrey Bush Parajuriste Capacité Richmond Hill 24/07/2024 Avis