Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Hamilton, Deborah Lee Hamilton, Deborah Lee Parajuriste Conduite Hamilton 10/02/2023 Motifs
Walker, Ronald James Walker, Ronald James Avocat Conduite Toronto 08/02/2023 Motifs
Trenholme, Mark Stansfield Trenholme, Mark Stansfield Avocat Conduite Mississauga 08/02/2023 Motifs
Reynolds, Stephen George Reynolds, Stephen George Avocat Conduite Ottawa 02/02/2023 Motifs
Fox, Paul Brian Fox, Paul Brian Avocat Conduite Toronto 02/02/2023 Motifs
Hamza, Oussama Djalaledine Hamza, Oussama Djalaledine Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis London 02/02/2023 Motifs
Rapoport, Matys Rapoport, Matys Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Brooklin 01/02/2023 Motifs
Tomaszewska, Monika Tomaszewska, Monika Parajuriste Suspension ou restriction interlocutoire Etobicoke 31/01/2023 Motifs
Sriskandakumar, Baheerathy Sriskandakumar, Baheerathy Avocat demandeur de permis Octroi de permis Markham 30/01/2023 Motifs
Bowie, James Douglas Stewart Bowie, James Douglas Stewart Avocat Conduite Ottawa 27/01/2023 Motifs