Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Effacer la recherche
Réinitialiser les filtres
Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Richard Adedayo Odeleye Richard Adedayo Odeleye Avocat Conduite Woodbridge 24/10/2019 Motifs
Hussein Hasham Hussein Hasham Avocat Conduite Markham 16/10/2019 Motifs
Hussein Hasham Hussein Hasham Avocat Conduite Markham 16/10/2019 Motifs
Mercy Dadepo Mercy Dadepo Avocat Conduite Toronto 15/10/2019 Motifs
Osborne Godfrey Barnwell Osborne Godfrey Barnwell Avocat Conduite Toronto 11/10/2019 Motifs
Chak Man Wong Chak Man Wong Avocat Conduite Richmond Hill 09/10/2019 Motifs
William Ndze Fuhgeh William Ndze Fuhgeh Avocat Conduite Ottawa 08/10/2019 Motifs
Mukesh Chopra Mukesh Chopra Parajuriste demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 08/10/2019 Motifs
Shayle Frederick Rothman Shayle Frederick Rothman Avocat Conduite Vaughan 04/10/2019 Motifs
Richard Boraks Richard Boraks Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 04/10/2019 Motifs