Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Fariborz Haghighat Jou Fariborz Haghighat Jou Avocat Conduite Toronto 28/09/2023 Avis
William Francis Murray William Francis Murray Avocat Conduite Ottawa 28/09/2023 Avis
Ronald Ori Davidovic Ronald Ori Davidovic Avocat Conduite Sunrise, FL 26/09/2023 Avis
John Paul McLaughlin John Paul McLaughlin Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Oakville 14/09/2023 Avis
Myles Frederick McLellan Myles Frederick McLellan Avocat demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Sault Ste. Marie 24/08/2023 Avis
Ryan James Stewart Deacon Ryan James Stewart Deacon Avocat Conduite Ottawa 08/08/2023 Avis
Jonathan Nicholas Ferris Jonathan Nicholas Ferris Avocat Conduite Guelph 30/06/2023 Avis
Alec McLeod McLennan Alec McLeod McLennan Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Oakville 30/06/2023 Avis
Priashna Singh Priashna Singh Avocat Conduite Brampton 27/06/2023 Avis
Anthony Orian Kevin Maniaci Anthony Orian Kevin Maniaci Avocat Conduite Woodbridge 13/06/2023 Avis