Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Sarah Zakir Sarah Zakir Avocat Conduite Markham 04/08/2021 Avis
Rabah Yaacoub Moubarak Rabah Yaacoub Moubarak Avocat Conduite Vaughan 04/08/2021 Avis
Paul Brian Fox Paul Brian Fox Avocat Conduite Toronto 04/08/2021 Avis
Tarnjit Singh Aujla Tarnjit Singh Aujla Avocat Conduite Brampton 29/07/2021 Avis
Armenak Martin Dumanian Armenak Martin Dumanian Avocat demandeur de permis Octroi de permis Oakville 28/07/2021 Avis
Gayle Hennick Gayle Hennick Avocat Conduite Toronto 27/07/2021 Avis
Charles Edward John Barrons Charles Edward John Barrons Avocat demandeur de permis Octroi de permis Oakville 27/07/2021 Avis
Nnamdi Sunny-Venn Vincent Nnamdi Sunny-Venn Vincent Avocat Conduite Toronto 26/07/2021 Avis
Saad Gaya Saad Gaya Avocat demandeur de permis Octroi de permis Oakville 21/07/2021 Avis
Gary Morton Kuchar Gary Morton Kuchar Avocat Conduite Concord 20/07/2021 Avis