Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Rhonda Fleming Rhonda Fleming Parajuriste Conduite Merrickville-Wolford 08/08/2019 Avis
Pamela Jane Sasso Pamela Jane Sasso Avocat Capacité Toronto 15/07/2019 Avis
Maria Frances Marusic Maria Frances Marusic Avocat Conduite Windsor 12/07/2019 Avis
Gilbert Ngieme Wansome Gilbert Ngieme Wansome Avocat Conduite Ottawa 19/06/2019 Avis
Procédure en français
Oswald Paul David James Oswald Paul David James Avocat Conduite Whitby 11/06/2019 Avis
Richard Adedayo Odeleye Richard Adedayo Odeleye Avocat Conduite Woodbridge 11/06/2019 Avis
Ernest Guiste Ernest Guiste Avocat Conduite Brampton 27/05/2019 Avis
Michael Edward Freeman Michael Edward Freeman Avocat Conduite Toronto 03/05/2019 Avis
Courtney Akinwale Kazembe Courtney Akinwale Kazembe Avocat Conduite North York 17/04/2019 Avis
Alexandre Papouchine Alexandre Papouchine Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 03/04/2019 Avis