Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Richard Craig Anthony Patterson Richard Craig Anthony Patterson Avocat Conduite Toronto 06/07/2021 Avis
Kishan Jariwala Kishan Jariwala Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 02/07/2021 Avis
Pamela Jean Milne Pamela Jean Milne Parajuriste Conduite Cambridge 29/06/2021 Avis
Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Avocat Conduite Ottawa 17/06/2021 Avis
Alka Singh Alka Singh Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 16/06/2021 Avis
Golsa Ghamari Golsa Ghamari Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 30/04/2021 Avis
Ritchie James Linton Ritchie James Linton Avocat Conduite Brampton 29/04/2021 Avis
John Calvin Edwin Barry John Calvin Edwin Barry Avocat Conduite Toronto 28/04/2021 Avis
Gavin McNeill Grant Gavin McNeill Grant Avocat Capacité Owen Sound 29/03/2021 Avis
Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Avocat Conduite Ottawa 15/03/2021 Avis