Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Dean Randall Adema Dean Randall Adema Avocat Conduite Toronto 31/08/2020 Ordonnances
Gerald Keith Culliton Gerald Keith Culliton Avocat Conduite Stratford 26/08/2020 Ordonnances
Luigi Savone Luigi Savone Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Ottawa 26/08/2020 Ordonnances
Darcy John Daoust Darcy John Daoust Avocat Conduite Ottawa 21/08/2020 Ordonnances
David Wallace Dubinsky David Wallace Dubinsky Avocat Conduite Thunder Bay 13/08/2020 Ordonnances
Elena Magayano Ross Elena Magayano Ross Parajuriste Conduite St. Catharines 07/08/2020 Ordonnances
Alpesh Patel Alpesh Patel Avocat Conduite Toronto 31/07/2020 Ordonnances
Leon Stanley Wickham Leon Stanley Wickham Avocat Inobservation Richmond Hill 31/07/2020 Ordonnances
Harry Smith LaForme Harry Smith LaForme Avocat Juge à la retraite qui désire plaider comme avocat Toronto 30/07/2020 Ordonnances
Tang Trang Nguyen Tang Trang Nguyen Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 29/07/2020 Ordonnances