Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Maria Frances Marusic Maria Frances Marusic Avocat Conduite Windsor 28/04/2023 Motifs
with 19H-084
Carlos Alberto Ortiz Carlos Alberto Ortiz Parajuriste Conduite Toronto 27/04/2023 Motifs
with 21H-048; 21H-049
Georgiana Stefania Masgras-Irshidat Georgiana Stefania Masgras-Irshidat Avocat Conduite Kitchener 27/04/2023 Motifs
with 21H-047; 21H-049
Clifford Singh Clifford Singh Avocat Conduite Pickering 27/04/2023 Motifs
with 21H-047; 21H-048
Brandon Keven Rooney Brandon Keven Rooney Avocat Conduite Stratford 27/04/2023 Motifs
Matys Rapoport Matys Rapoport Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Brooklin 27/04/2023 Motifs
Ernest Guiste Ernest Guiste Avocat Conduite Brampton 26/04/2023 Motifs
Azmat Raj Kumar Ramal-Shah Azmat Raj Kumar Ramal-Shah Avocat Conduite Toronto 25/04/2023 Motifs
Lesley Mary Taafe Lesley Mary Taafe Avocat Conduite Oshawa 24/04/2023 Motifs
Thomas Michael Harris Thomas Michael Harris Avocat Conduite Thunder Bay 24/04/2023 Motifs