Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
John Baptist Joseph D'Souza John Baptist Joseph D'Souza Parajuriste Conduite Toronto 20/07/2021 Avis
Granville Nolley Cadogan Granville Nolley Cadogan Avocat Suspension ou restriction interlocutoire North York 16/07/2021 Avis
Sattar Al-taee Sattar Al-taee Avocat Conduite Windsor 15/07/2021 Avis
Hee Bum Kim Hee Bum Kim Avocat Conduite Toronto 14/07/2021 Avis
Ioannis Vamvakidis Ioannis Vamvakidis Avocat Conduite Vaughan 13/07/2021 Avis
Donna Marie Mackay Donna Marie Mackay Parajuriste Conduite Peterborough 12/07/2021 Avis
Gabriella Varsha Deokaran Gabriella Varsha Deokaran Avocat Conduite Mississauga 12/07/2021 Avis
Gabriella Varsha Deokaran Gabriella Varsha Deokaran Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Mississauga 12/07/2021 Avis
Myles Frederick McLellan Myles Frederick McLellan Avocat demandeur de permis Octroi de permis Sault Ste. Marie 12/07/2021 Avis
Kristin Ernest Hutton Kristin Ernest Hutton Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 09/07/2021 Avis