Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Gregory Leung Sing Chang Gregory Leung Sing Chang Avocat Suspension ou restriction interlocutoire North York 18/07/2022 Ordonnances
Mark Elkin Mark Elkin Avocat Conduite Toronto 18/07/2022 Ordonnances
Frances Khakhan Frances Khakhan Parajuriste Conduite Maple 18/07/2022 Ordonnances
Gabriella Varsha Deokaran Gabriella Varsha Deokaran Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Mississauga 15/07/2022 Ordonnances
Gary Donald McQuaid Gary Donald McQuaid Avocat Conduite Woodstock 14/07/2022 Ordonnances
Norman Alec Villeneuve Norman Alec Villeneuve Parajuriste Conduite Ottawa 08/07/2022 Ordonnances
Julie Ann Bell Julie Ann Bell Parajuriste Conduite Amherstview 08/07/2022 Ordonnances
Muhammad Aslam Khan Muhammad Aslam Khan Avocat Conduite Toronto 07/07/2022 Ordonnances
Matthew William O’Neil Matthew William O’Neil Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Toronto 06/07/2022 Ordonnances
Patricia Colleen Williams Patricia Colleen Williams Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis North York 04/07/2022 Ordonnances