Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Faites défiler la page pour les consulter.

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

Nom Titulaire de
permis
Type
d'instance
Lieu du
titulaire
Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA)
Type de document
Veronica Joyce McAlea Ceponis Veronica Joyce McAlea Ceponis Avocat Conduite Sarnia 05/07/2021 Avis
Kishan Jariwala Kishan Jariwala Avocat demandeur de permis Octroi de permis Mississauga 02/07/2021 Avis
Alice Marie Palumbo Alice Marie Palumbo Avocat Conduite Toronto 02/07/2021 Avis
Laurentiu Ben Eliezer Laurentiu Ben Eliezer Avocat Conduite Toronto 30/06/2021 Avis
Pamela Jean Milne Pamela Jean Milne Parajuriste Conduite Cambridge 29/06/2021 Avis
Michael Israel Rappaport Michael Israel Rappaport Avocat Conduite Ottawa 28/06/2021 Avis
Michael William Ostroff Michael William Ostroff Parajuriste Conduite Mississauga 28/06/2021 Avis
Franklyn Scott Taylor Franklyn Scott Taylor Avocat Conduite Toronto 18/06/2021 Avis
Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Avocat Conduite Ottawa 17/06/2021 Avis
Alka Singh Alka Singh Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 16/06/2021 Avis