Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Mundulai, Aliamisse Omar Mundulai, Aliamisse Omar Avocat demandeur de permis Appel par le titulaire ou demandeur de permis Vaughan 10/10/2023 Motifs
Routley, Vanessa-Lee Routley, Vanessa-Lee Avocat Conduite Winnipeg, M.B. 06/10/2023 Motifs
Williams, Deborah Ann Williams, Deborah Ann Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Whitby 04/10/2023 Motifs
De Bartolo, Antonio Franco De Bartolo, Antonio Franco Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Mississauga 04/10/2023 Motifs
Jain, Anant Jain, Anant Avocat Suspension ou restriction interlocutoire Mississauga 02/10/2023 Motifs
Rogerson, Andrew Gordon Rogerson, Andrew Gordon Avocat Conduite Barrie 29/09/2023 Motifs
Rad, Sam Haghparast Rad, Sam Haghparast Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Thornhill 28/09/2023 Motifs
Twizell, Chantel Dorothy Twizell, Chantel Dorothy Parajuriste Conduite New Lowell 27/09/2023 Motifs
Moubarak, Rabah Yaacoub Moubarak, Rabah Yaacoub Avocat Conduite Vaughan 22/09/2023 Motifs
Papouchine, Alexandre Papouchine, Alexandre Parajuriste demandeur de permis Octroi de permis Toronto 18/09/2023 Motifs