Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Shawn Kelly Campbell Shawn Kelly Campbell Avocat Conduite Georgetown 31/08/2021 Motifs
Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Avocat Conduite Ottawa 30/08/2021 Motifs
Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Claudius Tadeusz Croiset Van Uchelen Avocat Conduite Ottawa 30/08/2021 Motifs
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 27/08/2021 Motifs
with 19A-003; 20A-009
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 27/08/2021 Motifs
with 18A-007; 20A-009
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 27/08/2021 Motifs
with 18A-007; 19A-003
Elaine Faith Gordon Elaine Faith Gordon Avocat Conduite Toronto 27/08/2021 Motifs
with 21H-007
Elaine Faith Gordon Elaine Faith Gordon Avocat Conduite Toronto 27/08/2021 Motifs
with 20H-001
Paul Anthony Wilkins Paul Anthony Wilkins Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Toronto 25/08/2021 Motifs
Sandy Alexander Zaitzeff Sandy Alexander Zaitzeff Avocat Conduite Thunder Bay 24/08/2021 Motifs