Documents du dossier

Avis, ordonnances et motifs relatifs aux instances du Tribunal

Le Tribunal publie une variété de documents sur son site Web. Ces documents ont été reformatés pour être consultés sur le Web. Pour obtenir les PDF originaux, veuillez écrire à tribunal@lstribunal.ca.

Accès aux dossiers clos du Tribunal

Avis

Les avis introduisent une instance devant le Tribunal, et dans la plupart des cas, énoncent les allégations du demandeur ou de l’appelant. Il existe une grande variété d’avis, y compris les avis de requête, les avis de motion avis de renvoi à l'audience ou les avis d’appel. Une fois que le dossier est clos, le Tribunal retire tous les avis correspondants de son site Web.

Ordonnances

Le Tribunal publie les ordonnances qui mettent fin à une instance, affectent le statut des titulaires de permis ou déterminent d’autres questions importantes. Les ordonnances peuvent être rendues à n’importe quel stade d’une instance ; cependant, une ordonnance est toujours rendue à la fin de l’instance.

Motifs

La formation qui tranche chaque cause peut écrire ses motifs de décisions ou les rendre oralement. Les motifs sont généralement publiés plusieurs mois après la fin de l’audience.

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Nom Titulaire de
permis 		Type
d'instance 		Lieu du
titulaire 		Date de dépôt
(JJ/MM/AAAA) 		Type de document
Paul Dominic Helsby Burgess Paul Dominic Helsby Burgess Avocat Capacité Campbellford 16/02/2021 Motifs
joined with 20H-033
Tuleep Viresh Fernando Tuleep Viresh Fernando Avocat Conduite Toronto 12/02/2021 Motifs
Michael James Henry Woods Michael James Henry Woods Avocat Conduite Mississauga 05/02/2021 Motifs
Heard with 20H-002
Michael James Henry Woods Michael James Henry Woods Avocat Conduite Mississauga 05/02/2021 Motifs
Heard with 18H-068
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 05/02/2021 Motifs
with 19A-003 and 20A-009
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 05/02/2021 Motifs
with 18A-007 and 20A-009
David Grant Isaac David Grant Isaac Avocat Appel par le titulaire ou demandeur de permis Mississauga 05/02/2021 Motifs
with 18A-007 and 19A-003
Claude Alain Burdet Claude Alain Burdet Avocat Conduite Ottawa 04/02/2021 Motifs
French
Fredrick Barry Goodman Fredrick Barry Goodman Parajuriste Conduite Toronto 03/02/2021 Motifs
Michael Vincent Ross Michael Vincent Ross Avocat Conduite Smiths Falls 03/02/2021 Motifs